Conditions Générales de Vente
YOOTH INFORMATION TECHNOLOGY SAS
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ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux Services commercialisés et exploités par YOOTH IT SAS,opérateur français dans le domaine des télécommunications, agréé par l’ARCEP (licence L33-1), et régissent l’usage des Services. Les présentes CGV sont indissociables des Conditions Particulières (ci-après « CP ») de chaque Service souscrit par le Client.Ces CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieurs, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Carte (SIM/USIM) : Carte à microprocesseur destinée à être introduite dans le Terminal et permettant l’identification du Client sur les réseaux 2G (GSM, GPRS), EDGE, 3G/3G+ (UMTS/HSDPA), 4G.Client : Personne physique ou personne morale qui conclut en son nom et pour son compte, le Contrat de Service et qui en devient le titulaire.Date anniversaire : Jour de l’activation du premier Service YOOTH IT souscrit par le Client. Cette date sera la base pour la date de facturation mensuelle du Client.Flotte : Ensemble des lignes d’un même Client. GPRS, EDGE, UMTS (General Packet Radio Service ; Enhanced Data for GSM Evolution ; Universal Mobile Telecommunication System) : Normes européennes de transmission de données par radio en mode paquet.DTMF (Dual Tone Multi Frequencies) : permet de transmettre des données sur un circuit téléphonique vocal.GSM : Global System for Mobile Communication. Service mondial de radiotéléphonie mobile.Opérateur : fournisseur possédant son propre Réseau et permettant la fourniture du Service par YOOTH IT.Réseau : Réseau de radiotéléphonie mobile (GSM, GPRS, EDGE, 3G/3G+, 4G), exploité par un Opérateur national (Orange ou autre) et permettant la fourniture du Service YOOTH IT. Les CP indiquent l’Opérateur sur lequel s’appuie YOOTH IT le cas échéant.Services : Services de télécommunications et produits commercialisés par YOOTH IT.SMS (Short Message Service ou service de message court : Service permettant l’émission et/ou la réception d’un message alphanumérique (de 160 caractères maximum) ou binaire (140 octets maximum) depuis ou à destination d’un Terminal.Terminal : Équipement, téléphone mobile, clé 3G/4G ou autre, permettant d’accéder par voie hertzienne au réseau public de télécommunications selon les normes GSM, GPRS, EDGE, UMTS, et/ou HSDPA.Tiers Payeur : Personne morale ou personne physique, désignée par le Client pour recevoir les factures, et procéder à leur règlement. En cas de désignation d’un tiers payeur, le Client demeure titulaire des droits et obligations à l’égard de YOOTH IT.Utilisateur : Personne physique majeure utilisant le Service sous la responsabilité du Client.
ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat de Service est constitué par ordre de priorité croissante : des présentes CGV ; des CP des Services concernés ; du catalogue tarifaire en vigueur, du catalogue des offres en vigueur, de la proposition commerciale personnalisée négociée entre les parties le cas échéant et du Bon de Commande ou du Devis signé physiquement ou électroniquement (« clic mail »). Par exemple, en cas de contradiction entre les CGV et le Bon de Commande, les éléments du Bon du Commande prévaudront. Les Services complémentaires souscrits séparément et/ou les options constituent des contrats accessoires au Contrat de Service. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées sur le Bon de Commande ou dans les CP. Les parties doivent s’informer mutuellement de toutes informations qui leur paraissent essentielles dans le cadre de l’utilisation du Service.
ARTICLE 4 – SOUSCRIPTION DU CONTRAT DE SERVICE
4.1. Justificatifs : YOOTH IT se réserve le droit de demander au Client tout justificatif et notamment de justifier de son identité par la fourniture à
YOOTH IT des documents suivants (étant entendu que l’utilisation principale du Service doit se faire en France métropolitaine) :
• un extrait K-bis de moins de trois mois ou tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale .
• une pièce officielle attestant de la qualité du signataire et de l’étendue de ses pouvoirs .
• un justificatif d’identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire le Contrat de Service au nom de la personne morale
Il devra justifier d’une domiciliation bancaire par la fourniture d’un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne. YOOTH IT pourra demander éventuellement tout autre document qu’il juge nécessaire en complément .
• pour les Clients particuliers, un justificatif d’identité du Client.
4.2. Souscription : la souscription du Contrat de Service est effective à la signature du Bon de Commande par le Client Professionnel. La souscription du présent Contrat de Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des CP de Services disponibles sur le site www.yoothit.com ou remises au Client le cas échéant. La souscription peut avoir lieu en ligne selon le procédé du double clic, pour les Clients Professionnels ou Particuliers. Les systèmes d’enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande ou souscription. Le Client souscrivant en ligne doit veiller impérativement à imprimer ou enregistrer une copie de ces CGV et des CP associées aux Services souscrits.
4.3. Conditions de souscription : YOOTH IT se réserve le droit de refuser la souscription au Contrat de Service si l’une des conditions suivantes n’est pas respectée :
• le règlement de toutes les dettes contractées par le Client auprès de YOOTH IT au titre d’un autre Contrat ;
• la fourniture de tous les justificatifs demandés par YOOTH IT ;
• l’accord donné par les centres de paiement bancaire concernés ;
• les déclarations exactes du Client ;
• le contrôle anti-fraude comme défini à l’article 16. Dans ce cas, la demande de souscription sera automatiquement annulée et le Client prévenu par mail. YOOTH IT se réserve le droit de ne pas accepter la souscription au Contrat de Service dans le cas de non fourniture d’un ou plusieurs justificatifs demandés.
4.4. La souscription du Contrat de Service s’effectue directement auprès de YOOTH IT ou auprès de l’un de ses distributeurs agréés, apporteurs, revendeurs ou espaces agréés.
4.5. Il est précisé qu’au cas où, postérieurement à la souscription du Contrat de Service, le Client désirerait souscrire à de nouveaux Services ou options, ou modifier les formules d’abonnements, lesdites demandes de modifications peuvent s’effectuer par télécopie ou le cas échéant, par courrier électronique. Il est expressément entendu que le Client ayant souscrit au Contrat de Service auprès de l’un des distributeurs agréés ou revendeurs de YOOTH IT donne mandat à ce dernier pour effectuer toute modification. En conséquence, les Conditions Générales de Vente et les CP en vigueur au jour de la modification (disponibles sur www.yooth-it.com) trouveront également plein effet.
4.6. Le Client ne pourra pas demander à YOOTH IT de modifier les conditions de son abonnement en dehors de la gamme décrite dans la fiche tarifaire.
4.7. Défauts de déclaration : Si le Client a omis de faire état de l’existence de dettes préalables à l’égard de YOOTH IT ou si le Client a effectué des déclarations inexactes lors de la souscription du Contrat, YOOTH IT lui adressera, par tout moyen, une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit (8) jours calendaires, à compter de la mise en demeure. A défaut de régularisation à l’issue de ce délai, le présent Contrat sera résilié de plein droit. Toutes sommes éventuellement dues au titre du Contrat résilié et des Contrats précédents sont compensables avec toutes sommes détenues par YOOTH IT pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit.
4.8. YOOTH IT se réserve le droit de refuser les souscriptions émanant de demandeurs ne présentant pas, après étude de leur dossier, toutes les garanties d’utilisation du Service de manière non-abusive ou présentant des risques de défaut de paiement.