1 – GÉNÉRALITÉS
LA SOLUTION DE DÉPÔT DE MESSAGE VOCAL est un service accessible via un site internet par toute personne physique (majeure) ou morale souhaitant utiliser le Service et qui s’engage à respecter les conditions générales (CG) décrites ci-dessous régissant la relation contractuelle. Un message demandera à nouveau à l’Utilisateur d’accepter expressément ces CG après les avoir lues et ce juste au moment de payer les crédits. L’Utilisateur doit de plus prendre connaissance de la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles et les accepter au moment de son inscription. En cas de non-respect par un utilisateur des CG du Site, nous nous réservons le droit de lui bloquer son compte et de lui interdire l’accès à ce Service sans préavis, sans indemnité, en plus de la perte des actions le cas échéant (perte des crédits, poursuites judiciaires, etc.)
2 – DESCRIPTION DU SERVICE
LA SOLUTION DE DÉPOT DE MESSAGE VOCAL est défini comme étant un service sur le réseau téléphonique mobile en France métropolitaine, qui serait accessible via l’achat de crédits à la carte, et qui va permettre à tout usager d’envoyer un message vocal préenregistré depuis le compte qu’il a créé sur le Site à destination des téléphones mobiles des destinataires de son choix. Ces messages seront désignés par VMS (marque déposée) par la suite. Les commandes vont être effectuées par les divers modes de paiement précisés au point 7. Nous nous engageons à faire en sorte que Site soit accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Mais nous nous réservons le droit de suspendre ce Service que ce soit pour des raisons de maintenance afin d’assurer le meilleur fonctionnement du service en minimisant la gêne occasionnée et dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de LA SOLUTION DE DÉPOT DE MESSAGE VOCAL.
3 – CRÉATION DE COMPTE, PRISE DE COMMANDE ET LIVRAISON
3.1. Création de compte
Pendant sa première inscription sur le site pour l’utilisation du Service, l’Utilisateur commence par remplir une fiche d’informations électronique comportant des champs obligatoires (notamment : statut, nom, prénom ou raison sociale, adresse géographique et électronique, numéro de téléphone) et des champs facultatifs. L’usager va obtenir sous sa seule responsabilité un mot de passe confidentiel modifiable à tout instant qui va lui permettre à la fois de se connecter, et confirmer sa commande. De plus, l’usager doit savoir que la gestion de la confidentialité du mot de passe, et son renouvellement périodique sont sous son entière responsabilité. Un récapitulatif de toutes les informations de connexion est ensuite transmis à l’utilisateur par email dès acceptation des CG.
3.2. Prise de commande
L’utilisateur doit procéder et ce avant l’envoi des VMS à :
- Remplissage de sa liste de destinataires, en d’autres termes la liste des numéros de mobile raccordés à un réseau de téléphonie mobile en France métropolitaine ;
- L’enregistrement d’un message de 40 secondes au maximum en appelant un numéro géographique non surtaxé. Le contenu du message sera contrôlé eu égard aux conditions décrites au point 4, ci-dessous, dans l’heure qui suit la validation de la commande. Dans le cas d’une non-validation, l’usager sera informé dans ce délai par mail et devra donc réenregistrer son message. En cas de récidive, son compte pourra alors faire l’objet des sanctions. ;
- La programmation de la date et de l’heure de l’envoi selon les contraintes liées au délai de contrôle du message et aux heures d’envoi possibles, reprises sur le Site : à ce jour, pas de possibilité d’envoi des VMS® avant 15 minutes au plus tôt après validation de la commande, et dans les heures et jours possibles : de 10H à 20H du lundi au samedi ;
- La validation du récapitulatif de commande qui entraînera alors sa prise en compte, dans le cas où l’usager dispose déjà de crédits. Sinon, il devra en acquérir.
3.3. Livraison et réception du message vocal
La livraison du message s’effectue automatiquement au jour et à la tranche horaire programmée, si bien sûr les conditions ci-dessous sont respectées :
- l’Usager dispose d’assez de crédits ;
- Le message vocal doit être enregistré en langue française et bien contrôlé par nos équipes
- Les envois sont effectués depuis la France métropolitaine et sur des numéros de mobile français métropolitains ;
- Les numéros de mobiles des destinataires doivent être valides ;
- La messagerie des numéros de mobile renseignés est opérationnelle (activée, non pleine, etc.) ;
- Les réseaux des opérateurs de télécommunications sont disponibles (accessibilité et délai).
Par conséquent, nous ne nous garantissons ni le délai, ni la réception. Les commandes passées par l’usager engagent celui-ci par la validation du formulaire de commande sur le site internet. La requête d’envoi de VMS étant exécutée au moment de la validation de la commande avec crédits. Par contre l’usager ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
La liste des numéros des destinataires pour lesquels le message n’a pu être délivré est disponible dans l’onglet « Mes campagnes » du compte client personnalisé.
Il faut savoir que nous ne pouvons pas être tenus pour responsable de non réception des VMS ou de la défaillance du système lié à des tiers. Dans le cas d’une réclamation concernant la défaillance d’une livraison de VMS payé par l’utilisateur qui serait fondée au regard des traces de connexion et des systèmes enregistrés par LA SOLUTION DE DÉPÔT DE MESSAGE VOCAL, et due à une défaillance des moyens dont LA SOLUTION DE DÉPOT DE MESSAGE VOCAL assume la responsabilité, nous prenons en charge la réexpédition du contenu ou à son remboursement en équivalent crédits.
4 – ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’usager doit utiliser le service conformément aux CG. L’Utilisateur assumera sa responsabilité et assume les numéros de téléphonie mobile des destinataires. De plus en ce qui concerne les informations commerciales, l’Utilisateur doit obligatoirement réunir le consentement préalable des destinataires pour accuser réception du message enregistré par l’utilisateur au moyen du service, mais sans engager notre responsabilité.
L’utilisateur déclare et garantit que le contenu qui sera diffusé à l’occasion des campagnes :
- Doit être enregistré en langue française (à ce jour),
- Ne doit en aucun cas porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
- Ne doit pas être publicitaire
- Ne pourra pas contenir d’éléments contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif, le contenu ne pourra en aucune façon contenir d’écrits obscènes, diffamatoires, injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc..,
- Devra être est exact et complet sans erreurs ou déclarations, mentions ou énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
- Doit respecter la réglementation en vigueur sur la protection de la vie privée et en particulier la protection des mineurs,
- Ne met pas en jeu la responsabilité de l’entreprise propriétaire du site
5 – DROITS ET OBLIGATIONS
Notre entreprise est tenue à une obligation de moyen dans l’exécution du Service.
Elle s’efforce de transmettre rapidement les messages. Toutefois, YOOTH-IT devant utiliser les services et réseaux de distribution d’entreprises tierces, sur lesquels elle n’a aucune influence en terme de disponibilité, YOOTH-IT ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des messages envoyés par l’utilisateur ni non plus, d’une interruption temporaire ou permanente du Service ou de la transmission du message (et/ou de sa qualité) vers le téléphone mobile du destinataire si celle-ci n’est pas le fait de YOOTH-IT.
YOOTH-IT se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service pour des travaux d’entretien et de réparation du Site.
L’utilisation du service nécessite l’utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone, ordinateur, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres services d’entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge de l’Utilisateur. YOOTH-IT ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n’est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le Site sans préavis et sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. L’utilisateur sera informé via le Site.
Nous seuls avons le droit de procéder à toute modification des CG sans préavis et sans que cela donne lieu à compensation de quelque sorte que ce soit. Aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus auparavant
6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour utiliser le Service, l’usager va devoir créditer son compte avec un paiement d’avance via l’acquisition de crédits à la carte.
L’Utilisateur ne pourra bénéficier d’envoi de VMS qu’en créditant son compte par l’achat de VMS en euros à la carte : Achat de Crédits VMS à la carte au tarif unique et unitaire de 0.16 € hors taxes, avec un minimum de 20 Crédits. Etant précisé que seuls les VMS qui auront abouti donnent lieu finalement à déduction des crédits.
7 – PAIEMENTS
Nous mettons à la disposition du client plusieurs modes de paiement et il pourra choisir celui qui lui convient mais le paiement s’effectuera pendant la passation de la commande. Notre entreprise peut refuser toute commande d’un usager avec lequel il y a un litige en rapport avec le paiement d’une commande antérieure et tant que le paiement n’aurait pas été effectué.
8 – VALIDATION DE LA COMMANDE
En payant le service, l’usager reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CG sans réserve
9 – FACTURATION
Une facture est établie pour chaque commande passée sur le Site. Dès validation, la facture est disponible dans l’onglet « Mes Crédits VMS » du compte Utilisateur
10 – AUTHENTIFICATION SÉCURISÉE
Dès la date de validation de l’inscription, l’usager va disposer d’un accès à la fois personnalisé et sécurisé et ce à son propre compte. Cet accès va être fait par internet au moyen d’une connexion personnalisée avec un mot de passe pour l’usager.
Ces données sont la propriété exclusive de l’Utilisateur, et notre entreprise s’engage à n’en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l’exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. En cas d’usurpation des identifiants de l’Utilisateur et d’utilisation de ses crédits VMS, aucun remboursement ni réclamation ne pourra être demandé. L’Utilisateur assume la responsabilité de ses identifiants, et accepte les risques potentiels de ces types d’authentification.
11 – DURÉE
Le présent accord est effectué pour une durée indéterminée le jour de l’inscription sur le Site. Il se terminera :
- à la première demande de l’utilisateur via le Site,
- et/ou si le compte de l’Utilisateur reste inactif (c’est-à-dire sans achat, ni envoi de VMS) pendant une période de plus 12 mois consécutifs,
- et/ou si notre entreprise décide d’interrompre définitivement le service LA SOLUTION DE DÉPÔT DE MESSAGE VOCAL.
Dans tous ces cas, les crédits payés et non utilisés ne pourraient faire l’objet d’un remboursement.
12 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les particuliers
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné court à compter de la confirmation de la commande.
Conformément à l’article L121-1-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé si l’exécution de la prestation, soit l’envoi de VMS, a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.
Pour les professionnels
L’achat de crédits VMS ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation. Tout achat est considéré comme ferme et définitif et ne peut en aucun cas être remboursé.
13 – GARANTIES
L’usager est informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment des difficultés qui surviennent à certaines heures de la journée pour accéder au site pour des raisons indépendantes de la volonté de notre entreprise, exempt de la responsabilité des incidents limitant l’accès au site.
14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de notre entreprise
Il est interdit à toute personne de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et même à titre partiel, des éléments du site que ce soit pour des logiciels visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est formellement interdit sans un accord écrit de notre entreprise.
15 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
L’usager est considéré comme étant l’unique propriétaire et responsable des données qu’il communique en utilisant ce Service.
Conformément à la législation en vigueur sur la Protection des Données Personnelles, loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679) (RGPD), l’Utilisateur est censé être informé et doit à ce titre accepter que les données à caractère personnel le concernant feront l’objet d’un traitement. Ces données sont destinées exclusivement à notre entreprise et à ses sous-traitants (comme définis par l’article 28 du RGPD) pour les besoins de l’exécution du contrat. Les informations qui lui seront demandées sont obligatoires pour la commande et l’exécution du Service.
Conformément à la même loi évoquée supra, l’usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données ainsi que d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.
Conformément au RGPD, nous avons mis à jour sa politique de Protection des Données Personnelles et par son utilisation du Service, l’usager accepte les conditions de la Politique de Confidentialité et de Protection des données à caractère personnel à sa disposition. En acceptant les présentes CG, l’usager va donner son accord à la réception d’informations (nouveaux services disponibles sur le Site, d’offres commerciales…) en provenance de notre société via son adresse email ou son numéro de téléphone. L’opposition à ce type de message est réalisée d’une simple demande à l’adresse e-mail mise à votre disposition.
L’usager est conscient que les données transmises sont archivées et traitées.
Au niveau de l’amélioration de la qualité de service et de la gestion après-vente, les informations en rapport aux envois de VMS peuvent être archivées. Pour utiliser le Service, l’usager doit transmettre une adresse e-mail valide ainsi qu’un numéro de téléphone valide. Ces données pourront être utilisées notamment pour envoyer des messages d’alerte, de monitoring, de confirmation de commandes, etc. Pour utiliser également le Service, l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies.
16 – FORCE MAJEURE
Ni l’Utilisateur, ni notre entreprise ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence.
17 – AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Dans le cas où une stipulation des présentes serait déclarée nulle par un tribunal, cette stipulation serait, déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes conserveraient leur plein effet.
18 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le présent contrat est strictement soumis au droit français.
Pour toutes les contestations relatives à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Paris.