Un changement dans la réglementation de la numérotation des appels de masse
Selon la législation en vigueur française, à savoir la décision N°2018-0881 du 24/07/2018, l’ARCEP a opéré certains changements dans les règles qui ont prévalu jusqu’à ce jour et qui proviennent de décisions adoptées entre 2001 et 2005, ces règles étant obsolètes en rapport avec les usages contemporains et ne permettent donc plus une garantie d’une gestion efficace des ressources en numérotation.
Au début il était prévu que ce serait à partir du 01/08/2019, qu’il serait formellement interdit d’utiliser les numéros géographiques, non géographiques et mobiles à 10 chiffres comme identifiant pour les appels en masse. Mais du moment que les délais sont restreints et qu’il serait impossible d’être prêt à temps, les délais étant trop courts, L’ARCEP a décidé (Décision N°2019-0954) que l’obligation du numéro d’affichage de type 08AB serait reportée au 01/01/2021.
L’obligation reste maintenue pour les automates qui utilisent un affichage de numéro mobile. Ceci sans compter qu’il est obligé pour les centres d’appels de procéder à l’identification de l’appartenance du numéro affiché à partir du 01/08/2019. Pour cela ils doivent impérativement fournir une attestation délivrée et paraphée par l’annonceur qui leur accorde le droit d’utiliser leur numéro géographique ou non géographique depuis l’automate d’appel.
Les changements qui découlent de la nouvelle réglementation
L’amélioration de la protection des consommateurs
De nombreux consommateurs se plaignent de pratiques dont ils sont victimes comme les appels non sollicités ou frauduleux qui les poussent à rappeler des numéros surtaxés que ce soit pour des appels vocaux ou pour le trafic SMS / MMS pour usurper la personne appelée sur l’identité de celui qui appelle. Cet ensemble de mesures va encadrer les conditions pour lesquelles le numéro de l’appelant est adopté avec une date butoir à savoir le 01/01/2021.
De plus l’ARCEP encourage tous les opérateurs à mettre dans leurs contrats une motion supplémentaire qui leur permet la suspension immédiate des appels et messages utilisant des numéros usurpés et qui ne respectent pas les règles de territorialité de la structure des numéros en question.
Encouragement de l’innovation et des nouvelles utilisations
Les anciennes règles de numérotation n’ont pas tenu compte des nouveaux besoins exprimés non seulement par les consommateurs mais aussi par les opérateurs et les entreprises clientes.
La décision de changement de réglementation a donc instauré de nouvelles règles dont les objectifs sont :
- L’assouplissement des conditions pour lesquelles les numéros mobiles sont utilisés sur le même terminal et les numéros concernés peuvent ne pas être donnés par un même opérateur
- La tentation de restimuler les services qui permettent l’envoi de sms et mms depuis des numéros fixes
- L’extension des possibilités d’attribuer des numéros mobiles longs pour usage de l’internet des objets même pour des clients qui ne résident pas en France.
- L’Augmentation de la disponibilité des ressources en codes MNC
L’amélioration de l’efficacité de la gestion des ressources en numérotation
Dans ce cas précis, il y a lieu de contrôler les conditions dans lesquelles les principales ressources en numérotation sont d’abord sollicitées puis utilisées par les opérateurs pour éviter tout gaspillage de cette ressource et des tranches de numérotation indisponibles. De ce fait nous assistons à un raccourcissement de la durée de l’affectation qui sera désormais de deux ans au lieu des 20 ans précédemment.
Désormais, l’affectation de la ressource en numérotation va s’effectuer par blocs de numéros pour éviter toute fragmentation possible. Cette dernière va engendrer l’inefficacité des mesures de retrait des numéros et de la réaffectation des blocs attribués précédemment du moment que ces mesures n’ont pas été mises en œuvre par l’ARCEP via l’utilisation des numéros qui leur ont déjà été attribués.
